Quels sont vos droits lors d'une faillite?
Lors d'une
faillite
, ce ne sont pas tous les biens qui pourront être saisis. En effet, au Québec, le débiteur a notamment le droit de garder jusqu'à 6 000 $ de meubles servant à ses besoins de base ou à ceux de sa famille. De plus, il peut conserver ses REER, ses FERR, sa nourriture, ses vêtements et les instruments de travail nécessaires à sa profession.
De manière générale, la résidence familiale ne pourra pas être l'objet d'une saisie lorsque la dette est inférieure à 10 000 $. Par ailleurs, le conjoint du failli pourra s'opposer à la saisie de la résidence qu'à la condition qu'il en soit propriétaire ou copropriétaire. Effectivement, dans ce dernier cas, il peut s'opposer à la saisie de la maison par le syndic en empêchant sa vente par le rachat de la part qui appartient à son conjoint failli. En d'autres cas, il n'est pas possible de s'opposer à la saisie de la résidence même si un avis de résidence familiale y est inscrit.
Si vous possédez un compte conjoint avec un failli, le syndic ne peut saisir tout l'argent s'y trouvant puisqu'il doit départager l'argent qui vos appartient de celui appartenant au failli.
Bref, tous les autres biens appartenant au failli peuvent être saisissables. Ce dernier doit donc en faire préalablement un inventaire détaillé au syndic.
Cet article a été fourni par l'organisme Inform'elle.
Si vous avez des questions sur le droit de la famille, téléphonez à la ligne d'information juridique d' Inform'elle au 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais en Montérégie).
À LIRE AUSSI :
Démissionner? Oui mais...
«Au secours, on a volé mon identité!»
