La faillite, dernière solution

La dernière solution pour faire face à des problèmes financiers insurmontables est la faillite. Cet état créé par la loi permet d'utiliser les biens d'une personne insolvable, le failli, pour payer ses dettes. Les biens de cette personne sont alors remis à la gestion d'un « syndic » qui pourra les vendre afin de rembourser les créanciers selon leurs droits. Un syndic n'est pas un fonctionnaire, mais une personne qui assure la gestion de la faillite. Elle n'est donc pas payée par le gouvernement, mais grâce aux biens du failli.

Une faillite peut être volontaire lorsque la personne elle-même dépose une cessation de biens, ou involontaire lorsqu'un créancier décide de déposer une requête en faillite, ce qui vise à mettre une personne en faillite contre son gré. Ce créancier doit cependant détenir une créance de plus de 1000 $ contre cette personne et avoir prouvé au tribunal qu'elle est insolvable.

Pour être insolvable, une personne doit; soit être incapable de payer ce qu'elle doit au moment opportun, soit avoir cessé de payer ses obligations courantes telles que ses relevés de carte de crédit ou ses comptes de taxes, soit être dans une situation où la valeur de l'ensemble de ses biens est inférieure à la valeur de ses dettes.

Bref, pour faire faillite il faut être insolvable et remplir ces trois conditions :
1- Résider, exercer des activités ou posséder des biens au Canada
2- Ne pas déjà être en situation de faillite
3- Avoir des dettes de plus de 1000 $

Cet article a été fourni par l'organisme Inform'elle .

Si vous avez des questions sur le droit de la famille, téléphonez à la ligne d'information juridique d'Inform'elle au 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais en Montérégie).

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