Qu'est une prescription selon la loi?
Outre le fait d'être un billet du médecin permettant d'obtenir des médicaments sous ordonnance à la pharmacie, la prescription a aussi une signification juridique tout à fait distincte. D'un point de vue juridique, la prescription est un moyen d'acquérir ou de perdre un droit par le seul écoulement du temps.
À titre d'illustration, si vous placez votre clôture sur le terrain du voisin, la partie du terrain de ce dernier ainsi incluse à votre terrain sera à vous après 10 ans, si votre voisin ne réagit pas pendant cette période, bien entendu. Il s'agit dans ce cas d'une prescription acquisitive.
Dans d'autres cas, des délais prévus par la loi, une fois écoulés, vous empêcheront d'exercer un recours en justice. Il s'agit d'une prescription extinctive. Par exemple, le fait de pouvoir poursuivre quelqu'un pour des dommages et intérêts à la suite d'une faute de sa part, sera prescrit après 3 ans.
Bien que les délais soient généralement interrompus lorsque l'affaire est soumise au tribunal, d'autres motifs permettent de suspendre le délai tels qu'une impossibilité d'agir ou une reconnaissance de dettes. Par exemple, avant de pouvoir intenter un recours en dommages, une personne qui avait besoin d'une thérapie pour arriver à parler d'une agression verra son délai interrompu jusqu'au moment où il lui soit effectivement possible d'aborder le sujet.
De même, lorsque qu'une personne à qui vous avez prêté de l'argent vous signe une reconnaissance de dette, il y a une interruption de la prescription à partir du moment où cette reconnaissance est signée. Cela a pour effet de vous permettre de pouvoir réclamer votre somme due n'importe quand, et ce, même de nombreuses années après la prescription du délai.
Enfin, il importe de savoir que les délais à respecter sont prévus par la loi. Il est donc nécessaire de s'informer adéquatement pour chaque cas particulier.
L'information contenue dans le présent article est d'ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour plus d'informations concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d'information juridique d'
Inform'elle
au 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais en Montérégie).
Article fourni par l'organisme Inform'elle.
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